J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15994

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9902149V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 14 septembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
D'une part, et
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.